R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 93 Disposition versions

2012-09-01

93. La Commission peut exceptionnellement rembourser des frais hospitaliers ou médicaux qui n’ont pas été obtenus sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, lorsqu’il est démontré à sa satisfaction que ces soins étaient nécessaires sur le plan médical.

Décision CCQ-951991, a. 93.